🤝 Contrat de Service Pay-per-Lead
Dernière mise à jour : 12 juillet 2025
1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Service proposé
MecaNow propose un service de génération et transmission de leads qualifiés pour les mécaniciens indépendants, consistant en :
- La mise en relation avec des clients potentiels
- La transmission d'informations de contact qualifiées
- L'accès à une plateforme de gestion des demandes
1.2 Nature juridique
Le présent contrat constitue un contrat de prestation de services de marketing digital et non un contrat de sous-traitance ou d'emploi.
2. DÉFINITIONS
Lead
Contact d'un client potentiel ayant exprimé un besoin en mécanique automobile
Lead qualifié
Lead comprenant les coordonnées complètes du client et la description de son besoin
Mécanicien
Professionnel indépendant inscrit sur la plateforme MecaNow
Client
Particulier recherchant un service de mécanique automobile
3. OBLIGATIONS DE MECANOW
3.1 Génération de leads
MecaNow s'engage à :
- Développer et maintenir une plateforme de mise en relation
- Promouvoir la plateforme auprès des clients potentiels
- Qualifier les demandes clients avant transmission
- Transmettre uniquement des leads correspondant aux spécialités du mécanicien
3.2 Qualité des leads
Chaque lead transmis comprend :
- Nom et coordonnées complètes du client
- Description détaillée du besoin
- Localisation géographique
- Urgence de la demande
3.3 Transmission des leads
- Délai : Transmission immédiate par email et SMS
- Format : Informations structurées et complètes
- Suivi : Interface de gestion des leads reçus
4. OBLIGATIONS DU MÉCANICIEN
4.1 Réactivité
Le mécanicien s'engage à :
- Répondre aux leads dans un délai maximum de 2 heures
- Contacter le client par téléphone en priorité
- Fournir un devis dans les 24 heures si demandé
4.2 Professionnalisme
- Respecter les règles de courtoisie et de professionnalisme
- Fournir des prestations conformes aux règles de l'art
- Respecter la réglementation applicable à son activité
4.3 Feedback
- Informer MecaNow du résultat du contact (devis accepté/refusé)
- Signaler tout problème de qualité des leads
- Participer aux enquêtes de satisfaction
5. TARIFICATION
5.1 Principe de facturation
Facturation au lead qualifié transmis : 8,00€ TTC par lead
5.2 Modalités de paiement
- Fréquence : Facturation mensuelle
- Prélèvement : SEPA automatique le 5 de chaque mois
- Facture : Envoyée par email avant prélèvement
5.3 Conditions tarifaires
✅ Pas de frais d'inscription
Service gratuit jusqu'au premier lead
✅ Pas d'engagement de durée
Résiliation possible à tout moment
✅ Pas de minimum
Facturation uniquement des leads reçus
6. GARANTIES ET REMBOURSEMENTS
6.1 Garantie qualité
MecaNow garantit :
- L'exactitude des coordonnées transmises
- La réalité du besoin exprimé par le client
- La correspondance avec les spécialités du mécanicien
6.2 Conditions de remboursement
Remboursement du lead dans les cas suivants :
- Coordonnées erronées ou obsolètes
- Client fictif ou non joignable
- Demande ne correspondant pas aux spécialités
6.3 Procédure de réclamation
- Délai : Réclamation sous 48h après réception du lead
- Modalité : Email à mecanow.pro@gmail.com avec justificatifs
- Traitement : Réponse sous 72h, remboursement sous 14 jours
7. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1 Responsabilité de MecaNow
MecaNow ne peut être tenue responsable :
- De la conclusion ou non d'un contrat avec le client
- Du montant des prestations facturées par le mécanicien
- Des litiges entre le mécanicien et le client
- De la qualité des prestations réalisées
7.2 Indépendance du mécanicien
Le mécanicien reste totalement indépendant et :
- Fixe librement ses tarifs
- Choisit ses méthodes de travail
- Assume seul sa responsabilité professionnelle
- Gère directement sa relation client
8. DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Traitement des données clients
Les données clients transmises dans les leads sont utilisées exclusivement pour :
- La prise de contact avec le client
- La réalisation de la prestation
- Le suivi de la relation commerciale
8.2 Obligations du mécanicien
Le mécanicien s'engage à :
- Respecter la confidentialité des données reçues
- Ne pas utiliser les données à d'autres fins
- Ne pas revendre ou transmettre les données à des tiers
- Supprimer les données en cas de non-conclusion du contrat
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
9.2 Résiliation
- Par le mécanicien : Résiliation libre à tout moment par email
- Par MecaNow : Résiliation avec préavis de 30 jours
- Résiliation immédiate : En cas de manquement grave aux obligations
9.3 Effets de la résiliation
- Arrêt immédiat de la transmission de nouveaux leads
- Facturation des leads déjà transmis
- Conservation des données pour obligations légales uniquement